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Activité Partielle

Déclaration d’accessibilité

L’Agence de Services et de Paiement s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à la démarche en ligne pour recourir à l'activité partielle disponible à l'adresse https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

État de conformité

Le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Les non-conformités sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Urbilog révèle que :

Télécharger le rapport d'audit détaillé (PDF - 8.4 Mo)

On compte 65 critères applicables sur 106 parmi lesquels :

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

  1. Images :
    • Des CAPTCHA ne possèdent pas d’alternative accessible
  2. Couleurs :
    • Des informations sont données uniquement par la couleur
    • Des taux de contraste sont insuffisants
  3. Tableaux :
    • Un tableau de données complexe ne possède pas de résumé
    • Un tableau de mise en forme ne possède pas de role=“presentation”
    • Les titres des tableaux ne sont pas correctement reliés
    • Les cellules des tableaux ne sont pas correctement associées à leurs en-têtes
    • Un tableau complexe comporte de nombreux problèmes d’accessibilité
  4. Liens :
    • Des liens ne sont pas suffisamment explicites
    • Des liens n’ont pas d’intitulé
  5. Scripts :
    • Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance
    • Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier
    • L’utilisateur n’est pas averti de certains changements de contexte
    • Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance
  6. Éléments obligatoires :
    • Le code source de certaines pages n’est pas valide
    • Des pages n’ont pas de titre de page suffisamment pertinent
    • Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
  7. Structuration de l’information :
    • Certaines pages ne sont pas structurées par des titres
    • La structure des pages n’est pas cohérente
    • Des listes ne sont pas correctement structurées
  8. Présentation :
    • Des balises servant à la présentation de l’information sont présentes dans le code source
    • Certains contenus porteurs d’information ne sont plus présents lorsque les feuilles de style sont désactivées
    • Certaines pages ne sont plus compréhensibles lorsque les feuilles de style sont désactivées
    • Certains textes ne sont plus lisibles lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%
    • Des déclarations CSS de couleurs de fond d’élément et de police ne sont pas correctement utilisées
    • La prise de focus n’est pas toujours visible
    • Certains contenus cachés n’ont pas vocation à être ignorés par les technologies d’assistance
    • Une information est donnée uniquement par la position
    • Certains contenus ne sont plus visibles avec une fenêtre ayant une largeur de 320px
    • Des problèmes d’affichage apparaissent lors de la modification des propriétés d’espacement
    • Des contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol ne sont pas contrôlables par l’utilisateur
  9. Formulaires :
    • Des étiquettes ne sont pas associées à leur champ
    • Des étiquettes et leur champ ne sont pas accolés
    • Des champs de même nature ne sont pas regroupés
    • Des boutons ne possèdent pas d’intitulé pertinent
    • Le contrôle de saisie n’est pas toujours utilisé de manière pertinente
    • Le contrôle de saisie n’est pas toujours accompagné des suggestions nécessaires
    • Le remplissage automatique des champs n’est pas toujours proposé
  10. Navigation :
    • Le site ne dispose pas de deux systèmes de navigations différents
    • Les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas être atteintes ou évitées
    • Il n’existe pas de lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal
    • L’ordre de tabulation n’est pas toujours cohérent
  11. Consultation :
    • Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne proposent pas d’alternative accessible
    • Certains contenus ne sont pas consultables selon l’orientation de l’écran

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

Cette déclaration a été établie le 22 décembre 2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

Les outils utilisés lors de l’évaluation

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message à contact-ap@asp-public.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire de contact)

Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :