Activité Partielle

Préservez l'emploi de vos salariés

L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté qui subit une baisse ou une suspension temporaire d'activité de faire prendre en charge une partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.

Faites vos démarches en ligne

Depuis le 1^er octobre 2014, la démarche pour recourir à l'activité partielle est entièrement dématérialisée. L'entreprise formule une demande d'autorisation préalable à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de son département qui l'instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler une demande d'indemnisation, instruite par la DDETS et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP).

Pour accéder au site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr